Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES ET AU MÉCANISME DE CORRECTION, Art. 61, Art. 62
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 51, Art. 54
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au mécanisme de correction, Art. 23, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et finales, Art. 28