Article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1))
Article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 48
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.