Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1))
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1))