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Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1))

Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 44