Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/10/2022 (LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1))

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 39, Art. 46

III.-Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

IV.-Le II entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2022.