Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/10/2022 (LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1))

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 14, Art. 28, Art. 35, Art. 42, Art. 44, Sct. Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion., Art. 53

IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.