I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 34, Art. 35
III. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.