Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/10/2022 (LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1))

I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 51