Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/10/2022 (LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1))

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 1, Art. 37, Art. 41, Sct. Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année., Art. 46, Art. 54, Art. 58

-Code des juridictions financières

Art. LO132-1

III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.