Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services Sct. Sous-section 2 : Déplacement à des fins commerciales, Sct. Paragraphe 2 : Déplacement à des fins commerciales, Art. L312-90
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services Art. L311-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services Art. L312-105, Art. L313-43, Art. L313-44, Art. L314-35, Art. L314-36
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services Art. L313-44-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services Art. L314-36-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services Art. L314-25
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services Sct. Sous-Paragraphe unique : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services Sct. Sous-Paragraphe 2 : Option forfaitaire trimestrielle pour les véhicules de tourisme, Art. L421-118, Art. L421-117, Art. L421-116, Art. L421-115, Art. L421-114, Art. L421-113, Art. L421-112
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services Art. L312-106
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services Art. L422-14, Art. L422-40
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services Art. L422-26-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services Art. L313-24, Art. L313-25
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services Art. L422-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services Art. L423-43, Art. L311-11, Art. L312-35, Art. L312-37, Art. L312-48, Art. L312-64
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services Art. L312-70-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services Art. L311-7, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-16, Art. L311-18, Art. L311-19, Art. L311-20, Art. L311-21, Art. L311-22, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-28, Art. L311-29, Art. L311-34, Art. L311-35, Art. L311-39
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services Art. L312-57-1, Art. L312-57-2