Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3333-2
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 58