Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°78-654 du 22 juin 1978
Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-654 du 22 juin 1978
Art. 5