Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. L742-11-2