Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L253-8-2, Art. L723-43, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L732-58