Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L83 A, Art. L163, Art. L190, Art. L247
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L59 C bis, Art. L61 C
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L67 A, Art. L67 B
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L177 B
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L256 B, Art. L256 C, Art. L256 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L34, Art. L34 A, Art. L36 A, Art. L38, Art. L52, Art. L59, Art. L60
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes, Art. L16 H, Sct. I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat, Art. L16 I
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L273-0 A