Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2563-1-1, Art. L4437-3-1, Art. L3443-3-1, Art. L2331-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2564-24, Art. L3332-1, Art. L3333-2, Art. L2333-2, Sct. Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité, Art. L4331-2, Art. L4425-22, Art. L4434-1, Art. L4434-2