Les références dans les textes législatifs ou réglementaires, dans les délibérations des collectivités territoriales ou dans les contrats en cours, relatives aux impositions ou fractions d'imposition mentionnées à la première colonne du tableau du second alinéa du présent article s'entendent des références aux impositions du code des impositions sur les biens et services mentionnées à la deuxième colonne du même tableau, ou aux fractions de ces impositions mentionnées à la troisième colonne.
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Anciennes dénominations |
Nouvelles dénominations |
Fraction correspondante |
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Énergies |
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Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes |
Accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 |
Fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons |
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Taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes |
Fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons |
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Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et le méthane prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes |
Fraction perçue sur les gaz naturels |
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Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et coques prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes |
Fraction perçue sur les charbons |
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Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes |
Fraction perçue sur l'électricité |
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Alcools |
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Droit de circulation sur les vins prévu à l'article 438 du code général des impôts |
Accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 |
Fraction perçue sur les vins |
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Droit de consommation sur les produits intermédiaires prévu à l'article 402 bis du code général des impôts |
Fraction perçue sur les produits intermédiaires |
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Droit de consommation sur les alcools prévu à l'article 403 du code général des impôts |
Fraction perçue sur les alcools, à l'exception de la majoration applicable en outre-mer |
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Droit spécifique sur les bières prévu à l'article 520 A du code général des impôts |
Fraction perçue sur les bières |
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Droits assimilés à l'octroi de mer perçus sur les alcools prévus à l'article 3 de la loi n° 62-879 du 31 juillet 1962 portant divers aménagements du régime économique et fiscal des rhums dans les départements d'outre-mer |
Majoration applicable en outre-mer |
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Tabacs |
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Droit de consommation sur les tabacs manufacturés en France continentale prévu à l'article 575 du code général des impôts |
Accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 |
Fraction perçue en France continentale |
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Droit de consommation sur les tabacs manufacturés dans les territoires ultramarins prévu à l'article 575 E du code général des impôts |
Fraction perçue en outre-mer |
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Droit de consommation sur les tabacs en Corse prévu à l'article 575 E bis du code général des impôts |
Fraction perçue en Corse |
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Déplacements routiers |
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Taxe fixe à l'immatriculation prévue au 1° du I de l'article 1011 du code général des impôts |
Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30 |
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Taxe régionale à l'immatriculation prévue au 2° du I de l'article 1011 du code général des impôts |
Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe régionale sur les véhicules à moteur prévue au 2° de l'article L. 421-30 |
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Majoration à l'immatriculation des véhicules de transport routier prévue au 4° du I de l'article 1011 du code général des impôts |
Taxe sur l'immatriculation, taxe sur les véhicules de transport prévue au 3° de l'article L. 421-30 |
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Malus à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévu au 3° du I de l'article 1011 du code général des impôts |
Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de l'article L. 421-30 |
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Taxe à l'immatriculation sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue au 3° du I de l'article 1011 du code général des impôts |
Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue au b du 4° de l'article L. 421-30 |
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Taxe annuelle à l'utilisation des véhicules de tourisme sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 1° de l'article 1010 du code général des impôts |
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 1° de l'article L. 421-94 |
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Taxe annuelle à l'utilisation des véhicules de tourisme relative aux émissions de polluants atmosphériques prévue au b du 1° de l'article 1010 du code général des impôts |
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme prévue au b du 1° de l'article L. 421-94 |
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Taxe annuelle à l'essieu sur les véhicules lourds de transport de marchandises prévue au 2° de l'article 1010 du code général des impôts |
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises prévue au 2° de l'article L. 421-94 |
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Droit de timbre en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement prévu à l'article 1628 ter du code général des impôts |
Taxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnée à l'article L. 421-168 |
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Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes prévue à l'article 302 bis ZB du code général des impôts dite « taxe d'aménagement du territoire » |
Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175 |
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Taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes prévue à l'article 302 bis ZB bis du code général des impôts |
Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-181 |
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Transport aérien |
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Taxe de l'aviation civile prévue au 1 du I de l'article 302 bis K du code général des impôts, perçue sur les embarquements de passagers |
Taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 |
Tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 |
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Taxe de solidarité sur les billets d'avions prévue au 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts |
Tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 |
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Taxe d'aéroport prévue au I de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, perçue sur les embarquements de passagers |
Tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° prévu de l'article L. 422-20 |
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Majoration de la taxe d'aéroport prévue au IV bis de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts |
Tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° prévu de l'article L. 422-20 |
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Contribution destinée à couvrir certains coûts générés par l'utilisation d'aérodromes où ne s'applique pas la taxe de l'aviation civile prévue au 1 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts |
Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 |
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Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts |
Majoration en Corse prévue à l'article L. 422-29 |
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Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 285 ter du code des douanes |
Majoration en outre-mer prévue à l'article L. 422-30 |
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Contribution spéciale CDG-Express prévue au I de l'article 1609 tervicies du code général des impôts |
Majoration à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle prévue à l'article L. 422-26-1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 |
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Taxe de l'aviation civile prévue au 1 du I de l'article 302 bis K du code général des impôts, perçue sur les embarquements de courrier ou de fret |
Taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 |
Tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-45 |
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Taxe d'aéroport prévue au I de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, perçue sur les embarquement de courrier ou de fret |
Tarif de sûreté et de sécurité prévu au 2° de l'article L. 422-45 |
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Taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts |
Taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 |
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Navigations |
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Droit annuel de francisation et de navigation prévu à l'article 223 du code des douanes |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 |
Fraction perçue sur les engins battant pavillon français |
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Droit de passeport prévu à l'article 238 du code des douanes |
Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français |
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Droit fixe sur la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur prévu au IV de l'article 963 du code général des impôts |
Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur mentionnée à l'article L. 423-38 |
Fraction perçue sur les délivrances du titre |
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Droit d'examen prévu au V de l'article 963 du code général des impôts |
Fraction perçue sur les candidatures aux examens |
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Taxe sur les entreprises de transport public maritime prévue à l'article 285 quater du code des douanes |
Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 |
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Taxe due par les entreprises de transport public maritime prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts |
Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 |
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Industrie et artisanat |
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Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table prévue au I du C de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 |
Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat |
Fraction perçue sur les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 |
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Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure prévue au I du B de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 |
Fraction perçue sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 |
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Taxe pour le développement des industries de l'habillement prévue au I du D de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 |
Fraction perçue sur les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 |
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Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois prévue au I du A de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des industries de l'ameublement |
Fraction perçue sur les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 |
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Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois prévue au I du A de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des industries du bois |
Fraction perçue sur les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 |
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Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur de l'industrie du béton |
Fraction perçue sur les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9 |
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Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur de la terre cuite |
Fraction perçue sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 |
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Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des roches ornementales et de construction |
Fraction perçue sur les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 |
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Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose prévue au premier alinéa du İ bis de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 |
Fraction sur les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 |
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Taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique prévue au premier alinéa du İ de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 |
Fraction perçue sur les industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 |
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Taxe pour le développement des industries de la fonderie au premier alinéa du H de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 |
Fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 |
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Taxe pour le développement des industries des matériels et consommables de soudage prévue au 2° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 |
Fraction perçue sur les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 |
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Taxe pour le développement des industries des matériels aérauliques et thermiques prévue au 5° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 |
Fraction perçue sur les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 |
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Taxe pour le développement des industries de la construction métallique prévue au 4° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 |
Fraction perçue sur les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 |
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Taxe pour le développement des industries de la mécanique et du décolletage prévue au 1° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 |
Fraction perçue sur les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 |
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Taxe pour le développement des industries des corps gras prévue au premier alinéa du G de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 |
Fraction perçue sur les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19 |
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