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Article 695-9-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

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Les informations transmises par les services ou unités mentionnés à l'article 695-9-31 aux services compétents d'un Etat membre sont également transmises à l'Agence Eurojust et à l'unité Europol dans la mesure où elles portent sur une infraction relevant de leur mandat.