Article 258 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 258 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262.
Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.