Article 299 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 299 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les exercer séparément.
Dans l'un et l'autre cas, ils ne peuvent excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul accusé.