Articles

Article 350 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 350 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'arrêt de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales.