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Article 352 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/01/2023
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
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Article 352 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/01/2023
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01/01/2029
(Code de procédure pénale)
S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316.