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Article 352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2023
(Code de procédure pénale)
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Article 352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2023
(Code de procédure pénale)
S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316.