Article 348 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 348 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre. Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation ou si l'accusé ou son défenseur y renonce.