Article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation.