Article 360 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 360 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée par l'article 359 au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.