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Article 360 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 360 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée par l'article 359 au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.