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Article 365 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/01/2023
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
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Article 365 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
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(Code de procédure pénale)
Les réponses de la cour d'assises aux questions posées sont irrévocables.