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Article 380-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/01/2023
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 380-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/01/2023
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
La cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier.