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Article 888 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 888 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Les majorités de sept ou huit voix prévues à l'article 359 et au deuxième alinéa de l'article 362 sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.