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Article 923 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 923 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Les majorités de sept ou huit voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.