Article 911-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 911-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Pour les aides à la production avant réalisation attribuées en 2019, en 2020 et en 2021, le délai de deux ans mentionné à l'article 411-36 est porté à trois ans.