Articles

Article 911-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 911-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour les allocations d'investissement attribuées en 2019, en 2020 et en 2021, le délai de deux ans mentionné au premier alinéa de l'article 411-21 pour que l'œuvre obtienne le visa d'exploitation cinématographique est remplacé par un délai de trois ans pour que l'entreprise de production demande ce visa.