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Article L162-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L162-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions de fixation des forfaits et des prix, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.