Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1))

I.-, IV.- A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005

Art. 1 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005

Art. 1 A

II.-Le dernier alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi.

III.-Le deuxième alinéa de l'article 1er B de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.