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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1))
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L312-1