Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2021 (LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1))

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L401-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L611-1, Art. L611-5, Art. L612-1, Art. L685-1, Art. L687-1, Art. L686-1

II.-Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.