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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1))

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L214-7