Article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2021 (LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1))

L'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.] ;

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.] ;

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-31-1