A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L2325-6, Art. L6323-1-1, Art. L6323-3
-Code de l'éducationArt. L541-1, Art. L542-2
-Code de la sécurité socialeArt. L162-13-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L2112-2-1