Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-12-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-2