Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1))
Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
Art. 17
II.-Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.