I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale Art. L131-8 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4
Art. L131-8
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-4
III.-Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2021.