Articles

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1))

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1))


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-3-3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L174-9-1

III. - Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2021.