I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L314-3-3
Art. L314-3-3
- Code de la sécurité sociale. Art. L174-9-1
Art. L174-9-1
III. - Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2021.