Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L312-1, Art. L331-3-1