Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L32, Art. L32-4, Art. L36-11, Art. L40, Art. L135, Art. L36-6