Article L211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article L211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.