Articles

Article 719-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 719-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Tout litige lié au contrat d'emploi pénitentiaire et à la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article 719-9 relève de la compétence de la juridiction administrative.