Article 719-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 719-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La personne détenue ne peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire sans avoir été préalablement classée au travail et affectée sur un poste de travail dans les conditions prévues à l'article 719-6.