Article 719-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 719-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La présente section est applicable lorsque le lieu de travail de la personne détenue se situe, en tout ou partie, sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats.