Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1))
Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1))
I. - (Abrogé)
II. - A modifié les dispositions suivantes :