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Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1))

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1))


I. - (Abrogé)
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-25, Art. 41-26