Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/12/2021 (Décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »)

I. - L'association gestionnaire du fonds dispose d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour modifier ses statuts conformément au 1° de l'article 1er.
II. - Les comités locaux pour l'emploi disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour modifier leurs règlements intérieurs conformément aux dispositions du a du 2° et à celles du 3° de l'article 1er.