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Article 380-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 380-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, la cour criminelle départementale est assimilée à la cour d'assises.